Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Attestation sous l’article 495.2 du Code de procédure civile (chapitre C-25). 1) L’attestation prescrite par l’article 495.2 du Code de procédure civile revêt la forme prévue par l’annexe I.
2)  La règle énoncée à l’article 495.2 du Code de procédure civile trouve également application, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de l’appel incident.
Décision 2006-04-17, a. 15.
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